Les cas d'exonération de la plus-value immobilière ?
Vous avez décidé de mettre en vente un bien immobilier, vous espérez certainement pouvoir réaliser une plus-value immobilière lors de cette transaction.
Pour rappel une plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’un bien immobilier, et cette dernière est bien souvent imposable.
Il existe cependant des cas d'exonération de plus-value immobilière. Quels sont-ils ? Comment pouvez-vous en bénéficier ?
Les cessions échappant à l’impôt sur les plus-values immobilières sont recensées sous les II et III de l’article 150 U CGI.
Sont notamment exonérées :
- La vente de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément ou quasi-simultanément (garages, aires de stationnement, cours, etc.) ;
- La vente d'un droit de surélévation sous conditions jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- L’échange d’un bien dans le cadre de certaines opérations de remembrement immobilier ;
- La vente d’un bien à un organisme en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- La vente d’un bien à un opérateur privé s’engageant à réaliser (ou achever) des logements sociaux jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- La vente d'un logement situé en France par des contribuables non-résidents sous certaines conditions ;
- Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de biens pour un prix inférieur ou égal à 15 000 euros pour une personne seule, 30 000 euros pour un couple ; Quel que soit le montant de votre plus-value, elle est systématiquement exonérée d'impôt si le montant de votre quote-part détenue ne dépasse pas 15 000 €. Cela peut être le cas d’époux, d’un usufruitier et d’un nu-propriétaire, ou de plusieurs propriétaires en indivision).
- celles réalisées à l’occasion de la vente d’un bien détenu depuis plus de 30 ans ;
- La vente d’un bien dans le cas de son expropriation sous conditions de remploi de l’indemnité par l’acquisition (ou la construction) d’un ou plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois;
- La vente par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions et sous réserve de remploi du prix de vente par l’acquisition (ou la construction) d’un ou plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois ;
- La vente par des retraités ou invalides de condition modeste (11 098 euros pour la première part de quotient familial et majorée de 2 963 euros par demi-part supplémentaire);
- La vente par une personne résidant dans un établissement social ou médico-social d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés dont le revenu fiscal de référence est égal ou inférieur à 25 839 euros pour la première part de quotient familial pour une cession effectuée en 2020.
Et plus couramment :
- La première vente d'un logement autre que la résidence principale, si vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans.
De plus, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente
Attention en cas de manquement à l’une de ces conditions (ne pas avoir été propriétaire au cours des 4 dernières années précédant la vente et réinvestir le montant total de la vente dans un autre bien dans un délai de 24 mois), l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement.
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