La foire aux questions du propriétaire
Mon locataire a transformé le garage en chambre, a-t-il le droit ?
Le locataire doit respecter la destination des locaux prévue au sein du contrat de location et ne peut exécuter des travaux de transformation sans votre accord écrit. En cas de refus, vous pourrez exiger le départ du locataire, la remise en état des lieux ou conserver à votre bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Attention toutefois, vous avez l’obligation d’effectuer les démarches administratives nécessaires à ce type de travaux (déclaration préalable de travaux en mairie).
Mon locataire n’a pas payé son dernier loyer, que dois-je faire ?
Une première absence de règlement du loyer n’est pas signe de procédure immédiate, le locataire peut avoir un souci temporaire et peut y remédier rapidement. Entrez en relation avec votre locataire. Si cela persiste et que vous avez souscrit une assurance contre les loyers impayés, il faudra lancer la procédure suivant un formalisme précis afin d’être indemnisé. Si vous ne bénéficiez pas d’une GLI et que la situation perdure, rapprochez vous d’un commissaire de justice pour faire délivrer un commandement de payer et prenez attache avec un avocat spécialisé.
Je reçois un décompte de charges important, puis-je le récupérer à mon locataire ?
Certaines charges de copropriété sont récupérables auprès du locataire. La liste de ces charges est définie par décret (87-713 du 26 août 1987). Le montant de ces charges récupérables doit être justifié. La régularisation des charges doit avoir lieu une fois par an si la provision pour charges a été adoptée dans le bail.
Je viens de découvrir que mon locataire sous-louait l’appartement, puis-je m’y opposer ?
Le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de son logement sans votre accord écrit. Si vous l’autorisez, le montant du loyer ne peut pas excéder le loyer principal et le locataire doit remettre au sous-locataire une copie écrite de votre autorisation. Dans le cas contraire et en cas de non-respect de votre décision, le locataire s’expose à de lourdes sanctions. En cas de constat de fraude, vous pouvez demander la résiliation du bail et des dommages et intérêts pour préjudice.
Suis-je en droit d’augmenter le loyer entre deux locataires ?
L’augmentation du loyer entre deux locataires peut se faire sous certaines conditions :
- Le loyer a été manifestement sous-évalué
- Vous avez procédé à la réalisation de travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les règles de décence
- Le logement n’a pas été loué au cours des 18 derniers mois
- Aucune révision n’a été faite au cours des 12 derniers mois précédant le bail.
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