Loueur Meublé Non Professionnel et Compte bancaire dédié

Si vous relevez du statut de Loueur Meublé Non Professionnel, vous êtes considérés comme entrepreneur individuel. A ce titre, la loi PACTE du 22 mai 2019, vous oblige à créer un compte bancaire spécifiquement dédiée à cette activité, dès lors que vos revenus locatifs (entendez par là Chiffre d’Affaires dans l’énoncé de la loi PACTE) sont égaux ou supérieurs annuellement à 10 000 € sur deux exercices fiscaux consécutifs.

--> Cela représente, sur une année de pleine occupation, un loyer mensuel moyen chargé de 833€.

Ce compte bancaire n’a pas l’obligation d’être un compte « professionnel » au sens bancaire du terme, un compte « personnel » traditionnel fera l’affaire et ceci à moindre coût.

L’objectif, ou l’avantage selon le point de vue, est de bien séparer sur vos comptes bancaires les dépenses liées à l’activité de LMNP de vos autres dépenses. Cela vous permettra accessoirement une meilleure gestion financière (résultats, rentabilité, trésorerie, provisions, …) de votre activité.

Bien que l’une des conditions soit liée à l’atteinte de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel sur 2 années consécutifs, il nous semble opportun si les conditions de location de votre bien vous y exposent, de mettre en place ce compte spécifique dès le début de l’opération.