Obligation de performance énergétique : nouvelle déconvenue pour les bailleurs !
Si la FNAIM avait salué les dernières annonces de Christophe BÉCHU, notamment sur l’adaptation du DPE aux petites surfaces et l'application de l’interdiction de louer des logements classés G à compter du 1er janvier 2025 uniquement au renouvellement du bail ou en cas de nouveau locataire, le Sénat en a décidé autrement cette semaine… En effet, l’amendement déposé au Sénat par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi relatif à « l’accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » pour modifier la loi climat et résilience a été retoqué par les sénateurs, le jugeant irrecevable.
« C’est une source d’inquiétude majeure pour les bailleurs qui ne pourront pas continuer à louer les logements classés G au 1er janvier 2025 et alors que des locataires y sont déjà installés », a précisé Loïc CANTIN, Président fédéral. Et d’ajouter : « nous sommes à moins de 10 mois d’une échéance cruciale et les règles sont toujours floues, l’incertitude et l’insécurité juridique toujours prégnantes, plongeant l’ensemble des acteurs dans l’incompréhension. On ne peut continuer à naviguer à vue comme cela ! »
La FNAIM regrette cette décision et appelle l’ensemble des parlementaires et le Gouvernement à trouver rapidement un moyen législatif d’inscrire ces ajustements dans la loi.
Il est urgent de clarifier celle-ci pour sécuriser les bailleurs : l’interdiction de mise en location ne doit s’appliquer qu’aux nouveaux baux et l’indécence doit être suspendue à l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux. C’est ce que réclament la Fédération et l’ensemble des acteurs de la filière depuis des mois ! »
Source FNAIM
Newsletter mars 2024