Règlement du Jeu-Concours
REGLEMENT DU JEU CONCOURS - Jeu clos le 31/01/21
ARTICLE 1 : Entité Organisatrice
SARL LA CHOUETTE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 euros, ayant son siège social 3 Place Pellegrini – 06300 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
L’opération est intitulée : « Les 10 Petites Chouettes ».
ARTICLE 2 : Conditions de participation
2.1 Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), client ou non auprès de La Chouette Agence Immobilière.
La Chouette se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.
Les participants mineurs ne peuvent jouer à ce jeu qu’à condition d’y avoir été autorisés par leur représentant légal. Cette autorisation pourra être vérifiée dans les conditions précisées à l’article 4 du présent règlement.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Chouette Agence Immobilière, y compris les membres de leur famille et conjoint (mariage, PACS, ou vie maritale reconnue ou non).
2.3 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant la collecte, l’enregistrement et l’utilisation des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
2.4 La Participation au jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraine l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.
ARTICLE 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit, le participant doit :
- Retrouver les 10 petits chouettes (pictogramme de la chouette sans le « C »et le toit orange) éparpillés sur les pages de notre site internet.
- Envoyer un mail à contact@lachouette.immo avec le nom des pages où elles sont situées
- Préciser en objet « Jeu concours Les 10 Petites Chouettes » et communiquer dans le corps du mail votre nom, prénom et numéro de téléphone.
- A réception de votre mail, un accusé réception vous sera adressé précisant si vous avez gagné et si des lots sont encore disponibles.
Le Jeu sera organisé du 21.01.2021 au 31.01.2021 23.59.
Un participant ne peut participer qu’une fois et ne peut se voir attribuer 2 prix.
Les canaux de diffusion du jeu concours seront les réseaux sociaux de La Chouette Agence Immobilière (Instagram, Facebook, Linkedin), le blog lachouette.immo (sur le site de Lachouette.immo).
ARTICLE 4 : Sélection des gagnants
La sélection des gagnants se fera le 01/02/2021 par vérification du jury composé d'un membre du personnel de La chouette. Les gagnants seront désignés selon l’ordre d’arrivée chronologique des bonnes réponses. Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom même adresse mail).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par La chouette Organisatrice du concours.
Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la chouette.
Du seul fait de l'acceptation de son prix le gagnant autorisent la chouette à utiliser ses nom prénoms ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi promotionnelle sur le site internet de la chouette et surtout site où support affilié papier ou dématérialisé sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement s'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales, ainsi que la loyauté et la sincérité de leur participation.
À ce titre la chouette se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant la remise de la dotation les participants mineurs qui serait désigné comme gagnant devront fournir une copie de la pièce d'identité et une attestation de leur représentant légal autorisant la réception de ce lot.
Toute fausse déclaration fausse indication d'identité où fausse adresse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
ARTICLE 5 : Dotations
Le jeu est composé de la dotation suivante :
- Du 1er prix au 12ème prix un mug à l'effigie de la chouette d'une valeur d'environ 10€ (dix euros)
- du 13ème prix au 20e prix un tapis de souris à l'effigie de la chouette d'une valeur d'environ 10€ (dix euros)
ARTCLE 6 : Remise des lots
Un rendez-vous sera pris avec chaque gagnant pour qu'il puisse venir récupérer son lot à l'agence située 3 place Pellegrini à Nice, dans le respect du protocole sanitaire en place.
Aucun envoi postal ne sera effectué.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire. Ils ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total les participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le ou les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué où estimé à la date de rédaction du présent règlement elle est donnée à titre de simple indication et susceptible de variations. La chouette d'organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident accident pouvant subvenir dans l'utilisation de lots. Toutes les marques où noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 7 : Jeu sans obligation d’achat
La chouette organisatrice ne prendra pas en charge les frais de connexion engagés pour la participation au jeu-concours.
ARTICLE 8 : Limitation de responsabilité
la participation au jeu « Les 10 petites chouettes » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet notamment en ce qui concerne les performances techniques les temps de réponse pour consulter interroger où transférer des informations les risques d'interruption et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet l'absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence la chouette organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable sans que cette liste soit limitative
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet
- de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du jeu
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- de perte de tout courrier papier ou électronique
- des problèmes d'acheminement,
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- de toute défaillance technique matérielle et logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu et des éventuels dommages directs et/ou indirects qui pourraient causer
Il est précisé que la chouette organisatrice ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et où logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte
La chouette Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu « Les 10 petites chouettes » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement subi. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d'utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes chaque participant devant participer au jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
La Chouette se réserve le droit pour quelque raison que ce soit d'annuler reporter interrompre où proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement dans le respect de celui-ci. Si par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée
ARTICLE 9 : Mise à disposition du règlement
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à La Chouette à l’adresse suivante : 3 Place Pellegrini – 06300 NICE ou sur notre site internet.
ARTICLE 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au jeu « les 10 petites chouettes » les joueurs doivent fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, mail, et âge)
La collecte le traitement et la sécurité de ses données à caractère personnel sont réglementées par les dispositions de la loi numéro 78- 17 du 06/01/1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés modifiées et le règlement (UE)
Les données collectées auprès des participants au jeu concours sont destinées à la chouette agence immobilière en tant que responsable du traitement elles sont traitées au sein de l'Union européenne
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de la participation des joueurs, à la détermination des gagnants puis à l'attribution des lots.
Les données personnelles collectées pourront également être utilisées sous réserve du consentement exprès des participants pour leur adresser des courriers d'information de La chouette agence immobilière gratuit et leur proposer des offres ou services adaptés à leurs besoins.
Par ailleurs, chaque participant dispose d'un droit :
- d'accès c'est le droit d'obtenir confirmation que ces données à caractère personnel sont où ne sont pas traitées par La chouette en tant que responsable de traitement
- à la rectification c'est le droit d'obtenir de la chouette la rectification de ses données à caractère personnel
- à l'oubli c'est le droit d'obtenir de la chouette l'effacement de ces données à caractère personnel
- à la limitation du traitement c'est le droit dans certaines circonstances d'obtenir de la chouette la limitation du traitement de ses données à caractère personnel
- à la portabilité c'est le droit de demander à la chouette de récupérer ses données à caractère personnel avec la possibilité que celle-ci soit transmise directement à un autre responsable de traitement
- d'opposition c'est le droit de s'opposer à tout moment pour des raisons tenant à sa situation particulière à un traitement de ses données à caractère personnel.
Conformément à la réglementation applicable précitée chaque participant peut exercer ses droits précités ainsi que s'opposer à toute prospection et exploitation commerciale de ces données à caractère personnel y compris ultérieurement en sollicitant le délégué à la protection des données à l'adresse suivante La Chouette Agence Immobilière : 3 place Pellegrini, 06300 ou en envoyant un mail à l'adresse contact@la chouette.immo. Si nécessaire un justificatif d'identité pourra être demandé pour l'exercice de ces droits.
Le remboursement des frais concernant une demande relative à l'exercice d'un des droits précités se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique ces droits c'était une idée c'est de leur titulaire sauf exception prévue à l'article 40 tirer un et suivants de la loi du 6 juin janvier 1978 modifiée
Enfin toutes les données à caractère personnel seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact sauf législation contraire nécessitant pour une raison particulière une durée conservation supérieure.
Conformément à la loi numéro
ARTICLE 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse suivante 3 place Pellegrini 06 300 Nice et au plus tard 90 jours après la date limite de participation au jeu tel qu’indiqué au présent règlement un cadeau désaccord persistant sur l'application où l'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord amiable tout litige sera soumis au tribunal d’instance de Nice auquel compétence exclusive est attribuée.