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Une nouvelle proposition de loi pour protéger les propriétaires bailleurs vient d’être adoptée en commission à l’Assemblée nationale.

C’est une première étape franchie.

Le texte prône une réduction des procédures d’expulsion des locataires mauvais payeurs et une sanction plus dure pour les squatteurs.

« Cette proposition de loi apporte une réassurance envers les propriétaires qui font face aujourd’hui à un nombre de contraintes croissant (interdictions de louer pour les logements énergivores, encadrements des loyers, permis de louer, explosion des taxes foncières…), alors que la situation économique se tend et que le marché locatif risque dans les prochaines années de faire face à une raréfaction de l’offre. Ce qui est en jeu, c’est de sécuriser les bailleurs, souvent des petits propriétaires - deux tiers des bailleurs louent un seul logement. 
La FNAIM salue une amorce de rééquilibrage des droits et devoirs entre locataires et propriétaires, jusqu’ici fortement lésés et souvent seuls face à des situations qui peuvent s’avérer financièrement désastreuses.» 
Source FNAIM Extrait du communiqué de presse du 14/11/2022

Nous espérons que ce texte tendra vers une fluidification du marché locatif car il est clair que « plus un propriétaire est rassuré sur ses droits, moins il redoute de mettre son bien en location ». 

La proposition de Loi : Texte nº 491, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360) (assemblee-nationale.fr)

Communiqué de presse de la FNAIM : Proposition de loi Kasbarian : enfin une loi pour protéger les bailleurs - fnaim.fr