Qui paie les travaux votés ?

Lors de la vente d'un bien en copropriété, la répartition du paiement des travaux votés dépend principalement de la date à laquelle ces travaux ont été décidés en Assemblée Générale par rapport à la signature du compromis ou de la promesse de vente, voici les règles générales :

- Les travaux votés avant la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente, sont à la charge de celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de fonds, qu'ils aient été exécutés ou non. C'est pourquoi le syndic adressera les appels de fonds au propriétaire en titre au moment où les sommes deviennent exigibles.

- Les travaux votés entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique de vente, ils sont généralement à la charge de l'acquéreur, à condition que le vendeur lui ait transmis la convocation à l'AG, l'ordre du jour et un pouvoir pour le représenter. Attention, si ces conditions ne sont pas remplies, le vendeur reste tenu du paiement de ces travaux.

Les travaux votés après la signature de l'acte authentique, sont à la charge de l'acquéreur (devenu nouveau propriétaire) même si le projet était déjà en discussion avant la vente.

Possibilité d'un accord différent entre les parties. Il est possible que l'acquéreur et le vendeur puissent convenir d'une répartition différente des charges liées aux travaux. Cet accord doit être formalisé dans le compromis ou la promesse de vente et dans l'acte authentique. Toutefois cet arrangement n'a effet qu'entre les parties et n'est pas opposable au syndic, qui continuera à appeler les fonds auprès du propriétaire en titre au moment de l'exigibilité.

Il est donc essentiel de bien examiner les procès-verbaux des dernières assemblées générales et de s'assurer que toutes les clauses relatives à la répartition des charges sont clairement stipulées dans les documents de vente.