Décision de la cour d'appel de Paris concernant un congé dit frauduleux

Un congé frauduleux est un congé délivré pour vente par un propriétaire à son locataire.

Ce type de congé doit respecter certaines conditions sous peine d'être considéré comme frauduleux, comme pour un prix de vente trop élevé par exemple.

Dans ce cas précis, un congé pour vente a été délivré au locataire, qui a estimé que le prix de vente était dissuasif.

En première instance, le juge a déclaré le congé frauduleux et a constaté la reconduction tacite du bail.

Saisie par le propriétaire, la cour d'appel de Paris valide le congé délivré en estimant que ce dernier a démontré avoir mis en vente le logement auprès de 2 agences immobilières mais que ces démarches n'ont pu aboutir du fait que le locataire s'est opposé aux visites.

En effet, le bailleur a versé au débat 19 références de vente de logement d'une superficie comparable situés à moins de 500 mètres du logement litigieux présentant une différence avec le prix proposé dans le congé de 6.2%.

La cour a estimé que cette différence ne caractérisait pas un prix dissuasif pour le locataire et le congé était tout à fait valable.

Le locataire a également été condamné à verser au bailleur la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts. En refusant l'accès aux potentiels acquéreurs, le locataire a fait obstacle à une éventuelle vente causant ainsi un préjudice au propriétaire.

En tant que locataire, face à un propriétaire qui souhaite vendre son bien, vous avez également des règles à respecter. En cas de doute, référez-vous à votre bail qui rappelle vos droits et obligations.

En tant que propriétaire, cette décision démontre l'intérêt de se faire accompagner par des professionnels vous rendant des études de valeurs sérieuses mais surtout un accompagnement et des conseils.