Nouvelle Obligation déclarative des biens immobiliers détenus pour les propriétaires (bailleurs ou pas)
Nouvelle Obligation déclarative des biens immobiliers détenus pour les propriétaires (bailleurs ou pas)
A compter de cette année, et au plus tard pour le 30 juin 2023, tout propriétaire d’un bien immobilier doit en déclarer aux services fiscaux, l’occupant et la nature de son occupation.
Cette contrainte doit permettre au fisc de mettre à jour ses données d’occupations immobilières pour la taxe foncière, et surtout, pour le maintien ou non de la taxe d’habitation en fonction de l’occupation réelle (et déclarée) du bien.
Pour mémoire, seules les résidences principales sont totalement exonérées de taxe d’habitation à compter de 2023.
Cette nouvelle déclaration est décorrélée de votre déclaration de revenus (foncier ou non) et peut se réaliser à n’importe quel moment. Elle se fait individuellement, via l’espace personnel du portail des impôts (impôts.gouv.fr) et la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Vous aurez alors à vérifier le contenu de votre parc immobilier connu des services fiscaux (y compris votre résidence principale si vous en êtes propriétaire), la compléter le cas échéant (notamment en cas d’acquisition en cours d’exercice fiscal) et en déclarer l’occupant, la période d’occupation et la nature de l’occupation.
Sur ce dernier point, vous aurez alors le choix de déclarer qu’il s’agit de votre résidence principale, votre résidence secondaire, que le bien est vacant, que le bien est loué ou laissé à disposition à titre gracieux.
En cas de mise en location, là encore vous devrez préciser la nature du bail consenti : résidence principale vide ou meublée, résidence secondaire/bail Code Civil/saisonnière, bail professionnel ou commercial.
Pour nos clients bailleurs, ils peuvent retrouver copie du bail consenti à leur (s) locataire(s) sur leur espace extranet ( www.lachouette.immo, puis dans le menu « Extranet Gestion). Nous restons naturellement à leur disposition pour les accompagner dans cette nouvelle démarche qui s’impose à tous.
Il est à noter que ces déclarations ne seront pas à faire annuellement mais à réactualiser à chaque changement de situation qu’il s’agisse de l’occupant ( locataire notamment), de l’utilisation (résidence principale qui devient secondaire ou vice-versa), en cas de mutation ( vente ou acquisition). Par ailleurs, les stationnement individuels ainsi que les caves ne semblent pas concernés par cette nouvelle obligation.